Les Contrats Territoriaux d’Exploitations . C.T.E.
L’agriculture
L’agriculture
multifonctionelle de nos ancêtres, suite aux besoins après la seconde
guerre mondiale, a fait une place croissante à
la productivité puis ensuite, la nourriture nationale étant assurée ,
à la recherche libérale d’une
plus grande valeur ajoutée.
Géopolitique du monde
rural
Les
agriculteurs occupent très majoritairement les surfaces, par contre ils sont très
largement minoritaires dans nos communes, même rurales. Des exploitations
disparaissent, les surfaces libérées vont trop souvent s’agréger à des
exploitations existantes, dans une recherche délibérée de surface permettant
d’obtenir plus de subventions. Se
pose de plus en plus des problèmes de cohabitation
entre les exploitants et les résidants ( résidences principales ou secondaires
) . Des compromis sont possibles, encore faut-il que s’instaure un dialogue
entre ceux qui veulent continuer à exploiter et ceux qui
aimeraient résider et vivre dans le calme , sainement et tranquillement.
C’est en dialoguant sur les nuisances que l’on peut espérer diminuer ces
nuisances. Ce sont, pour l’essentiel :
- les lisiers et les fumiers,
- le poids et la taille des matériels, mal adaptées aux routes étroites.
-
les agressions à l’environnement en général et aux paysage en
particulier.
Une
politique européenne
Au sommet de
Berlin, en mars 1999, le Conseil Européen adopte une réforme de la Politique
Agricole Commune ( P.A.C. ) :
-
mesures de soutien en compensation de la baisse générale des prix,
- mise en place d’un nouveau cadre de développement rural tendant à
modifier les pratiques agricoles en
tenant compte des besoins du monde rural , des attentes de la société et des
impératifs environnementaux.
S’appuyant sur la loi
d’orientation agricole du 9 juillet 1999, le Plan de Développement Rural
National (P.D.R.N. ) s’intègre dans le règlement européen , il est approuvé
par la Commission européenne le 7 septembre 2000. Deux grands principes émergent
de ce plan :
-
renforcement des moyens destinés au développement durable et à la
protection de l’environnement,
-
approche intégrée du développement rural au niveau de l’exploitation
agricole avec la mise en place des Contrats Territoriaux d’Exploitation. (
C.T.E. )
Les
Contrats territoriaux d’Exploitation
Fondé sur la volonté
de prendre en compte les attentes de la société vis à vis de l’agriculture
, le C.T.E. favorise la reconnaissance et la mise en œuvre de nouvelles
fonctions pour l’exploitation : gestion de l’espace rural, entretien de
l’environnement, création d’emploi, ….
Le
C.T.E. est un contrat individuel signé entre l’agriculteur et l’Etat par le
truchement de son représentant qu’est le Préfet. C’est un engagement sur
cinq ans. Le projet concerne l’ensemble de l’exploitation, il comporte une partie socio-économique et une partie environnementales
cohérentes et s’inscrivant dans un cadre départemental et respectant les
enjeux territoriaux.
L’agriculteur
qui signe un C.T.E. reçoit, en contrepartie, une aide financière de l’Etat .
Cet apport financier est à deux
niveaux :
-
aide aux investissements , en principe limitée à 100 000 FRF. Il
s’agit de subventions couvrant un
pourcentage des factures présentées pour des travaux d’amélioration . Taux
de subvention de 20 % minimum ,qui est augmenté pour les jeunes agriculteurs,
les zones défavorisées et les créations d’emploi ,pour atteindre 55 % des
sommes investies.
-
des aides annuelles, sur 5 ans, pour l’amélioration des pratiques,
proportionnelles aux surfaces concernées.
Les agriculteurs reçoivent aides et conseils pour l’élaboration de
leur C.T.E. de divers techniciens de l’Association Départementale d’Aménagement
des Structures Agricoles (
A.D.A.S.E.A ) et de la Chambre d’agriculture. Puis ces contrats sont soumis à
un comité technique pour vérifications ,et avant d’être présentés à la
signature du Préfet, ils sont soumis pour avis à la Commission Départementale
d’Organisation de l’Agriculture . La C.D.O.A. , présidée par le Préfet ,
participe à la définition des axes prioritaires, à l’élaboration des
mesures-types. Elle apprécie la qualité et la cohérence des dossiers.
Concernant les C.T.E. laissons-nous guider par la sémantique.
Je voudrais insister sur le sens des mots que nous
entendons souvent sans réflexion , que par habitude nous utilisons sans aller
au fond des choses.
CONTRAT . Le décret 99.874 du 13 Octobre 1999 porte
modification du code rural et il est relatif aux contrats territoriaux
d’exploitation. Il faut toujours partir des textes et y revenir en cas de
doute….
ART 1 : Le CTE porte
sur l’ensemble de l’activité de l’exploitation , il comprend
nécessairement deux parties :
1.
les
engagements de l’exploitant dans le domaine économique et de l’emploi , en
faveur notamment de la création ou de la diversification d’activités
agricoles, de l’innovation et du développement de filières de qualité.
Ce paragraphe est d’une grande clarté,
il définit bien la plaque économique, emploi, création,
diversification, innovation …. Si ces éléments font défaut l’esprit
n’est pas respecté.
2.
Les
engagements de l’exploitant dans le domaine de l’aménagement et du développement
de l’espace rural et de l’environnement, en vue notamment de lutter contre
l’érosion, de préserver la qualité des sols, les eaux, la nature et les
paysages.
Cette seconde composante dit clairement que l’exploitant s’engage.
Tout est bien défini , aménager et développer, et la cible est claire,
c’est le rural et tout notre environnement .
Les exemples qui viennent naturellement à l’esprit sont la préservation
des sols, de l’eau , de la nature en général et de son aspect en
particulier.
Ce décret dit clairement qu’il nous faut laisser la planète en bon état. Un contrat se négocie. Soyons clair, personne n’est obligé de signer.
Au salon de l’agriculture 2000 ,en paraphant nos 5 premiers contrats, Jean
GLAVANY a dit « le
C.T.E. repose sur une démarche contractuelle. Il
s’appuie sur un projet portant sur l’ensemble de l’exploitation…
Car toutes les surfaces comptent, et on peut le regretter car les sommes
allouées sont assez directement proportionnelles à la surface, ce qui favorise
outrageusement les grandes exploitations. C’est ainsi .
Il convient d’accompagner les agriculteurs dans une démarche de
logique globale. Une mauvaise approche est de se demander comment obtenir une
subvention ; une bonne est que l’agriculteur se pose la question :
«
que
puis-je améliorer pour que les 10 ou 30 ans qu’il me reste à travailler se
passent dans de meilleures conditions et que j’en tire profit financièrement
et aussi que j’en éprouve fierté et plaisir ? »
Un contrat se négocie, certes, mais
aussi un contrat se respecte.
Je ne
veux faire de procès d’intention à personne ,mais qu’il soit clair que les
petits malins qui empocheraient les subsides et ne réaliseraient pas leurs
engagements seront les premiers à se leurrer, car les projets sont pour améliorer
leurs résultats et leurs conditions de vie. Il fut un temps où le monde rural
était connu pour respecter sa parole.
Si les contrats sont négociables, il doivent être respectés. C’est
à ce prix que le monde rural conservera sa crédibilité à l’avenir.
TERRITORIAL :
Les contrats sont territoriaux, ils s ’appliquent au domaine de
l’agriculteur, à sa terre, à la
terre qui dépend de lui.
Ce qui est en jeu c’est la survie du monde RURAL. Le monde rural est
menacé, il est victime d’une diminution corrélative des demandes de
consommation et des propositions de services.
Le monde rural a besoin pour survivre que soient maintenus les services ,
la poste, la banque, les commerces, les administrations, l’école .. .. à défaut
les gens partent et ceux qui pourraient être attirés ne viennent pas.
Le producteur, pour vendre ses produits a besoin que son territoire bénéficie
d’une bonne image, que ce territoire soit crédible. Il ne suffit pas de dire production fermière ou biologique,
il faut ajouter la provenance. Il importe que l’adjectif charolais ou
bourguignon attaché à notre production soit crédible, qu’il inspire
confiance.
Parmi les territoires de ce départements certains sont
fragiles, ils sont répertoriés dans des Z.N.I.E.F.F. ( Zone d’Intérêt
Ecologique, Floristique et Faunistique ) .
Des surfaces importantes sont classées NATURA 2000, pour l’essentiel
Val de Loire et Val de Saône, pelouses calcaires. …
Toutes ces zones bénéficient de recommandations, de conseils pour
maintenir les équilibres . Il n’existe pas d’interdictions très strictes
et nous nous en réjouissons, la concertation doit permettre les aménagements
du territoire qui sont nécessaires . Par contre, nous déplorons que certains
profitent du manque d’interdiction brutale pour faire fi de ces zones et ne
pas les respecter. C’est la survie de notre planète qui est en jeu , et il ne
faudra pas venir se plaindre que des règles plus strictes soient demandées
alors les conseils de modérations
seront bafoués.
Contrat territorial, ce qui est en jeu, c’est la survie du monde rural,
et la qualité de vie sur notre planète.
EXPLOITATION.
Ce contrat est fait pour permettre
à l’agriculteur d’exploiter sa
TERRE, son territoire, qui est aussi notre territoire..
Ici encore un point de sémantique. Exploiter c’est faire valoir et en
tirer un juste profit. C’est permettre
de vivre de sa terre et de son travail comme de ses investissements.
Mais
exploiter c’est aussi abuser, profiter abusivement, exploiter un salarié
c’est le faire travailler abusivement.
Ce qui est autorisé c’est l’utilisation normale, ce qui est rejeté
c’est l’utilisation abusive. Pensons aux générations futures, ne
surexploitons pas.
L’état des
lieux en Saône-et-Loire
Nos premiers
C.T.E. ont été signés le 03 Juillet 2000.En novembre 2000, 70 techniciens étaient
formés puis agréés pour assister les agriculteurs dans le montage de leur
dossier C.T.E.. A ce jour, seulement 140 dossiers sont signés.
350 dossiers ont été examinés, avec avis favorable par la C.D.O.A.dont
plus de la moitié est en instance dans l’attente de la signature des
agriculteurs. Plus de 400 dossiers sont en phase d’élaboration. Et plus de
400 n’en sont qu’au stade des déclarations d’intention.
En
guise de conclusion , un clin d’œil au
travers de notre devise républicaine.
Que les C.T.E. soient traités en toute liberté,
ils sont négociables librement et ils doivent être respectés.
Qu’ils soient construits en toute égalité,
tous les agriculteurs y ont également accès ils ne sont pas réservés à une
bande ni aux copains, la transparence doit être de règle.
Qu’ils permettent plus de fraternité. Le monde rural peut
survivre . Les paysans en font partie, ils y ont toute leur place dans le
respect des engagement pris.
Jean Chèze
Membre de la C.D.O.A.
Représentant le C.D.P.N. 71